Conseil municipal du 4 juillet 2020

Voici le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2020

Comme nos collègues de la majorité, les élus du collectif ENSEMBLE avec passion disposent de droits qu’implique le pouvoir de délibérer et des moyens matériels permettant d’assurer l’exercice de leur mandat. Nous seront vigilants à ce que chacun de ces droits soient garantis et mis en oeuvre par la commune.

1. Les droits relatifs au pouvoir de délibérer

Les droits relatifs au pouvoir de délibérer sont des droits personnels et ne sauraient être subordonnés à l’appartenance à un groupe politique.

➔ Droit d’être informé

Grâce à une interprétation positive de l’article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales, réservant la possibilité pour tout élu de déposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, le juge administratif a érigé un véritable droit d’information et d’expression portant « sur tout ce qui touche à ces affaires » (CAA Versailles, 3 Mars 2011 Commune de Nozay).
• La convocation au conseil municipal doit être adressée à ses membres dans un délai jugé suffisant fixé à cinq jours.
• Les conseillers doivent être informés préalablement des affaires portées à l’ordre du jour par le biais d’une note de synthèse. Elle vise à permettre aux conseillers de disposer d’une information suffisante afin de pouvoir remplir leur mandat. Ainsi, elle doit être suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision que le conseil municipal est appelé à prendre.
• La méconnaissance de ces règles pouvant entrainer l’illégalité des délibérations pour vice de procédure fait l’objet d’une appréciation particulièrement rigoureuse du juge administratif.

➔ Expression orale en séance

• En cours de séance, chaque élu doit pouvoir s’exprimer au moins une fois sur chaque délibération et reprendre la parole. Si le règlement intérieur vient fixer un temps de parole, ce dernier ne peut pas être limité de manière disproportionnée. En ce sens, la limitation du temps de parole total à trois minutes sur les affaires portées à l’ordre du jour ou six minutes par séance a été jugée excessive (CAA Versailles 2004 Commune de Taverny).
• Chaque conseiller municipal a également le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions (art. L.2121-19 du CGCT). Au nombre de ces règles de présentation, peut légalement figurer l’obligation pour les élus de déposer le thème de leurs questions vingt-quatre heures au moins avant la séance du conseil (TA de Versailles, 8 décembre 1992).

➔ Participation aux travaux (commissions municipales)

• Les conseillers de l’opposition doivent siéger au sein des commissions qui sont créés par le conseil municipal : la composition des commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au seins de l’assemblée communale (article L2121-22 du CGCT).
• Chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal doit avoir au moins un représentant dans toutes les commissions qui sont créées (CE 2012, Commune de Martigue). Le conseil municipal doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique du conseil, en s’assurant que chaque liste ait au moins un de ses membres au sein de la commission.

➔ Exercice du droit de proposition

• Le droit de proposition permet aux conseillers municipaux de mettre en discussion une proposition et un vote sur celle-ci. La proposition doit cependant rentrer dans les attributions du conseil municipal (CE 22 juillet 1923 Bailleul).
• Le maire dispose du pouvoir discrétionnaire de choisir les questions posées à l’ordre du jour des séances du conseil municipal. Les élus disposent toutefois du droit de proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour soumis à l’appréciation du maire.

• Le droit d’amendement est également un droit inhérent au pouvoir de délibérer. La légalité d’une délibération est d’ailleurs soumise à la possibilité qu’ont eue les conseillers d’amender le texte et d’en débattre. Attention toutefois, un règlement intérieur ne peut imposer que les amendements soient d’abord déposés en commission ou imposer un délai de 72 heures avant la séance pour déposer un amendement.

2. L’affectation de moyens nécessaires à l’exercice du mandat

➔ Attribution d’un local

Le droit de disposer d’un local de réunion (prévu à l’article L. 2121-27 du CGCT) varie selon la taille de la commune.
➔ Dans les villes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit à la mise à disposition d’un local commun (art. L. 2121-27 du CGCT). Ils doivent en faire la demande, mais ce droit est effectif sans frais et le maire doit le satisfaire dans un délai de deux mois. Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local peuvent être fixées par délibération ou par accord entre les élus d’opposition et le maire ; à défaut il revient à ce dernier de les arrêter.
➔ Dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants, la mise à disposition d’un local commun ne peut être inférieure à quatre heures par semaine dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. Dans le cas où il n’existerait pas un local susceptible d’être immédiatement affecté, le maire devrait donner un accord de principe dans un délai de deux mois et préciser le délai dans lequel la demande des conseillers pourra être satisfaite.
Le local doit permettre aux conseillers de « préparer les réunions du conseil municipal et délibérer entre eux des différentes questions intéressant la commune ». Les conditions d’aménagement sont examinées au regard des moyens financiers de chaque commune (TA Lille, 16 février 1994, Joly c/ commune de Wattrelos). Le local mis à disposition ne permet pas d’accueillir du public : en tout état de cause, le droit à la mise à disposition d’un local est conçu pour permettre aux élus minoritaires de remplir dans de bonnes conditions leurs fonctions délibératives et seulement dans ce but : il n’a pas pour objet de leur attribuer une permanence électorale ni une salle adaptée à la tenue de réunions publiques.

➔ Moyens mis à disposition

Les communes ne sont pas contraintes de fournir du matériel de bureau aux conseillers municipaux. Toutefois, les communes sont soumises à une obligation d’égalité de traitement entre les conseillers municipaux de la majorité et de la minorité. Il ne serait ainsi pas légal qu’un conseiller appartenant à la majorité (sans délégation) soit autorisé à utiliser de cette manière les moyens publics, sans que cette faculté soit octroyée aux conseillers minoritaires. La situation est différente en ce qui concerne les adjoints, leurs obligations quotidiennes pouvant justifier que leur soient réservés des moyens plus importants que ceux mis à la disposition des conseillers municipaux.
Les élus de l’opposition peuvent bénéficier d’une formation financée par la commune si elle a un intérêt « pour le bon fonctionnement » du conseil municipal : selon l’article L.2123-12 du CGCT, les conseillers « ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
L’administration ne peut pas ouvrir le courrier destiné aux élus de l’opposition : dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d’Etat a jugé que « le secret des correspondances et la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ».

➔ Droit à l’expression dans les bulletins d’information générale

Si la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, elle doit réserver un espace pour l’opposition.
• La loi ne fixe pas de règles précises sur l’importance de l’espace réservé. La jurisprudence indique néanmoins que ce dernier doit être suffisant, c’est-à-dire proportionnel au support et équitablement réparti entre les différentes tendances de l’opposition.
Un espace de 1600 caractères pour chaque opposition répond selon les juges à l’exigence légale (CAA de Versailles, 8 mars 2007, commune du Vésinet) mais un espace de 700 caractères, équivalent à « environ cinq lignes » est lui « manifestement insuffisant pour permettre d’exprimer un point de vue argumenté sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».
• S’agissant du contenu, le Conseil d’Etat considère que le maire ne peut contrôler le contenu des articles publiés, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs (CE 7 mais 2012 Commune de Saint-Cloud). Il doit toutefois éviter la publication des propos injurieux ou diffamants, il risquerait d’être poursuivi comme auteur du délit en sa qualité de directeur de la publication.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *